Dans le cadre de la lutte contre la crise économique due à la pandémie de la COVID–19, le parlement fédéral (Loi du 23 juin 2020) a adopté deux mesures fiscales significatives destinées à soutenir la liquidité et la trésorerie des entreprises.

Imputation des pertes sous régime “carry back

D’une part, adoption d’un régime “carry back” en matière de pertes fiscales, par lequel les entrepreneurs ont la possibilité d’imputer, d’ores et déjà, le résultat négatif escompté pour l’année de revenus 2020 sur l’impôt dû pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020). Concrètement, cette mesure consistera en la création d’une réserve “extra-comptable” (dite “réserve COVID-19”) qui ne pourra pas dépasser le résultat imposable de 2019 (avec un maximum absolu de EUR 20.000.000) et devra être aussi proche que possible de la perte escomptée en 2020.

Adoption d’une “réserve de redressement”

D’autre part, adoption d’une “réserve de redressement”: ainsi, une société ayant subi des pertes affectant ses fonds propres et sa solvabilité durant l’année 2020 pourra créer une “réserve de redressement” exonérée d’impôt au cours des années 2021à 2023. Il s’agit d’une réserve temporaire, exonérée d’impôts, pour autant qu’elle soit portée et maintenue à un compte distinct et intangible du passif. Le but d’une telle mesure est bien évidemment de permettre aux entreprises concernées de ramener, en exonération d’impôts, leurs fonds propres comptables à leur niveau de fin 2019. Concrètement, le montant de cette “réserve de redressement” est limité aux pertes d’exploitation de l’exercice comptable 2020, avec un maximum absolu de EUR 20.000.000,00.

Gaëtan Zeyen

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