Plus qu’un désaveu, c’est un véritable camouflet que le Tribunal de l’Union européenne a infligé ce 15 juillet 2020 à la Danoise Margrethe Vestager, toute-puissante Commissaire en charge de la DG Concurrence entre 2014 et 2019 et actuelle Vice-Présidente de la Commission.
Portée unanimement au pinacle en 2016 en tant que Commissaire à la Concurrence, suite à sa décision d’exiger de la société nord-américaine à la pomme – Apple – le remboursement de la somme astronomique de 13 milliards d’euros (plus intérêts), au titre d’une prétendue aide d’Etat accordée par l’Irlande à deux filiales d’Apple sises sur son territoire, la Danoise a été ramenée il y a quelques jours à la dure réalité du droit par le Tribunal de l’Union européenne.
Le contexte de l’arrêt ‘Commission v. Irlande’ dans l’affaire Apple
De quoi s’agit-il précisément ? Les autorités fiscales irlandaises ont adopté et accordé des décisions fiscales anticipatives, dites « rulings fiscaux », à l’égard de certains contribuables qui en avaient fait la demande. Par lettres des 29 janvier 1991 et 23 mai 2007, ces mêmes autorités fiscales irlandaises ont marqué leur accord avec les propositions formulées par les représentants du groupe Apple concernant les bénéfices imposables de deux filiales irlandaises d’Apple Operations International, à savoir respectivement Apple Operations Europe (en abrégé, AOE) et Apple Sales International (en abrégé, ASI, elle-même détenue à 100% par AOE).
De son côté, la Commission a considéré que ces « rulings fiscaux » donnaient lieu à une réduction des charges qu’ASI et AOE auraient normalement dû supporter dans le cadre de leurs activités courantes (cf. principe de pleine concurrence) et que, partant, ils devaient être considérés comme ayant octroyé à ces deux sociétés une aide au fonctionnement. Toutefois la Commission a soutenu que, dans la mesure où ASI et AOE faisaient partie du groupe Apple, au caractère multinational, et que celui-ci devait être considéré comme une unité économique unique, ledit groupe dans son ensemble avait bénéficié d’une aide d’État illégale (car incompatible avec le marché intérieur) octroyée par l’Irlande par le biais de ces « rulings fiscaux ».
Le Tribunal de l’Union européenne remet les pendules à l’heure fiscale
Au terme d’un arrêt extrêmement long et motivé (plus de 500 Considérants), le Tribunal de l’Union européenne débouta sèchement la Commission, en soulignant que cette dernière n’était pas parvenue à démontrer in concreto, c’est-à-dire en l’espèce, qu’ « en adoptant les rulings fiscaux contestés, les autorités fiscales irlandaises avaient accordé un avantage sélectif à ASI et AOE au sens de l’article 107, paragraphe 1er du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne». Plus précisément, le Tribunal de l’Union européenne pointe que « la Commission n’est pas parvenue à démontrer que les erreurs méthodologiques qu’elle avait soulevées à l’encontre des méthodes d’attribution de bénéfices avalisées par les « rulings fiscaux » contestés, relevant du choix des succursales irlandaises en tant que parties testées [point 351 ci-dessus], du choix des coûts d’exploitation comme indicateur du niveau des bénéfices [point 417 ci-dessus] et des niveaux de rémunération acceptées par les « rulings fiscaux » contestés [point 478 ci-dessus] avaient abouti à une diminution des bénéfices imposables d’ASI et d’AOE en Irlande. Partant, elle n’est pas parvenue à démontrer que ces rulings avaient octroyé un avantage à ces sociétés.»
Difficile de concevoir, sur le plan juridique, une fin de recevoir plus sèche, et ce d’autant plus que le Tribunal de l’Union européenne estime en particulier que l’exécutif européen ne comprend pas le droit irlandais et l’applique erronément dans son analyse des relations entre les filiales irlandaises d’Apple et le reste du groupe.
Circulez, il y a rien à voir !
Le casse-tête pour imposer les entreprises numériques
Si l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne constitue un échec cuisant pour la Commission et Mme Vestager, davantage préoccupées de réguler, imposer et mettre au pas les entreprises numériques (surtout parce qu’elles sont étrangères) que de favoriser l’émergence de ‘champions’ numériques européens, il illustre aussi de manière éclatante les difficultés d’appréhender, d’un point de vue purement fiscal, de telles sociétés et, plus généralement, les entreprises multinationales.
De la même manière que l’on n’attrape pas des mouches avec du vinaigre, l’arrêt en cause souligne avec pertinence que l’on ne ‘régule’ pas avec succès, d’un point de vue fiscal, les entreprises numériques par le recours aux règles de la concurrence, et en particulier par le biais de la notion d’aide d’Etat.
Par ailleurs, cet arrêt met en lumière la difficulté de résoudre les problèmes de coordination des pouvoirs d’imposition (entre les différents Etats membres concernés) aux niveaux international et européen, qu’il s’agisse d’une manière générale des entreprises multinationales ou en particulier des entreprises du secteur numérique. Quelles sont les conséquences pour cet l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne?
Face à ce constat objectif, les européistes convaincus se sentiront confortés dans leur conviction de la nécessité d’harmoniser, voire uniformiser toujours davantage le droit fiscal européen, en particulier par l’instauration d’un impôt européen des sociétés. On connaît à cet égard la volonté de la Commission de mettre en œuvre l’« Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés » (en abrégé, ‘ACCIS’), par lequel les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable.
Au final, une victoire à la Pyrrhus pour les entreprises européennes ?
Ce mécanisme, présenté comme un moyen efficace de lutte contre l’évasion fiscale, contribuera surtout à la mise en place d’un véritable cartel fiscal, par lequel les Etats membres non seulement renonceront à une nouvelle part de leur souveraineté fiscale, mais en outre étoufferont progressivement la compétitivité des entreprises européennes. En effet, la mise en œuvre d’un tel cartel fiscal favorisera peu à peu et inévitablement une hausse des impôts, et ce d’autant plus dans le contexte actuel du Plan de Relance européen.
En fin de compte, la victoire du droit sur la politique pourrait ne s’avérer qu’une victoire à la Pyrrhus pour les entreprises et contribuables européens… Ce serait vraiment regrettable.
Gaëtan Zeyen